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01-45508 Généré par l'IA

Employee v. Social Security Body (Fraudulent Recruitment Practices)

Numéro de cause 01-45508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee recruited locally after being required to resign from their prior position with another social security body sued to obtain travel, removal, transportation, and installation allowances stipulated by the collective bargaining agreement's addendum for transferred agents. The higher court upheld the lower court's decision to grant these indemnities, reasoning that the lower court was justified in finding that the employer's actions in structuring the hiring process as a local recruitment requiring resignation, rather than a formal transfer under the agreement's stipulated conditions, constituted a fraud upon the employee's rights.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Social Security Body (Fraudulent Recruitment Practices): The higher court upheld the lower court's decision to grant these indemnities, reasoning that the lower court was justified in finding that the employer's actions in structuring the hiring process as a local recruitment requiring resignation, rather than a formal transfer under the agreement's stipulated conditions, constituted a fraud upon the employee's rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions de sécurité sociale escroquerie en matière de prestations activité lucrative non autorisée négociation collective activité soumise à cotisation rente pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff and the union for legal fees.
Généré par l'IA
87-43813
Employee Wages and Social Security Registration Dispute
00-15926
Social Security Collection Agency v. Company Regarding Fraudulent Part-Time Contracts
96-82336
Manager Fraudulently Obtaining Social Security Benefits While Controlling Company Shares
75-13752
Social Security Contributions and Employment Status Dispute
84-13162
Social Security Agency v. Employer (False Travel Allowance Records)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff and the union for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la CNAMTS ayant donné l'autorisation à la CGSSR, en 1994, de procéder au recrutement de 28 agents en fonction en métropole, celle-ci a recruté, à compter du 1er décembre 1994, M. X..., après lui avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise où il exerçait ses fonctions ;

qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; que le recrutement local de M. X... par la CGSSR, subordonné à sa démission préalable de son emploi à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, manifestait le refus du conseil d'administration de la caisse de procéder à la mutation de l'intéressé dans les conditions prévues par l'article 2 ; qu'en considérant que ce recrutement ouvrait droit à l'intéressé aux indemnités de départ, d'installation et au remboursement des frais de voyage, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 mai 1950 concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-Mer ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'une fraude aux droits du salarié par la CGSSR ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à M. X... et à la Confédération française de l'encadrement la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.