Employee's Right to Accrued Paid Leave Upon Dismissal for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a cashier since 1974 was dismissed for gross misconduct in 1992; the Court of Appeal rejected her claim for paid leave compensation, reasoning that the gravity of her fault made continued employment during the notice period impossible and thus barred all claims related to the dismissal, including paid leave. The Supreme Court partially quashed this decision, holding that dismissal for gross misconduct does not extinguish the employee's right to compensation for accrued paid leave up to the date of dismissal, and therefore, the lower court erred by failing to verify that this right had been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Right to Accrued Paid Leave Upon Dismissal for Gross Misconduct: The Supreme Court partially quashed this decision, holding that dismissal for gross misconduct does not extinguish the employee's right to compensation for accrued paid leave up to the date of dismissal, and therefore, the lower court erred by failing to verify that this right had been satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in denying the employee's claim for payment in lieu of paid leave following dismissal for gross misconduct.
Used in the dispositive to reject the respondent's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1974 en qualité de caissière par l'Union des coopérateurs de Sin le Noble et de Denain, aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop, a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1992 ;
Sur le premier moyen, tel qu'annexé :
Attendu qu'aucune des branches du moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour congés payés, la cour d'appel retient que la salariée a commis une faute suffisamment grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis et qu'elle sera donc déboutée de toutes ses demandes relatives au licenciement outre celle qui n'est pas motivée et qui porte sur des congés payés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave n'a pas pour effet de priver le salarié de ses droits à congés payés correspondant au travail effectué jusqu'au jour du prononcé de son licenciement et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier s'il avait été rempli de ses droits à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Déboute la société Carrefour SNC Carcoop de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.