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01-44527 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Prescription Period in Misconduct Case

Numéro de cause 01-44527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously seconded abroad and subject to a criminal detention there following allegations of forgery, was recalled, initially suspended, and subsequently dismissed following a second prior interview, leading to a dispute over the prescription period for the misconduct. The court upheld the dismissal, reasoning that the two-month time limit for initiating disciplinary action was suspended because a criminal proceeding had been commenced against the employee shortly after the employer became aware of the facts, thereby validating the later redundancy procedure against claims of prescription.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du Code du travail, Article L. 122-41 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile; Employee Dismissal and Prescription Period in Misconduct Case: The court upheld the dismissal, reasoning that the two-month time limit for initiating disciplinary action was suspended because a criminal proceeding had been commenced against the employee shortly after the employer became aware of the facts, thereby validating the later redundancy procedure against claims of prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire prescription manquement de procédure période de stage violation d'obligations contractuelles de travail licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 122-44 du Code du travail
The Court of Appeal correctly applied this article by ruling that the limitation period for dismissal was suspended due to the initiation of criminal proceedings.
Article L. 122-41 du Code du travail
This article was cited in the appeal argument which the court ultimately rejected.
Article 700 du Code de procédure civile
Although the decision rejects the appeal and orders the appellant to pay costs, the citation of Article 700 CPC (implied in the general costs disposition for the losing party in French appellate procedure when not otherwise specified, but in this case, only explicit costs disposition is given) is absent. Since the only explicit final order concerning money is 'Condamne M. X... aux dépens', only the explicit cost provision cited must be extracted. Since no specific article for costs (like Art. 700 or Art. 66 LTF equivalent) is explicitly written in the dispositive orders, only the ground and procedure provision used to justify the rejection is cited.
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10-20024
Dismissal Prescription Period Application in Gross Misconduct Case
98-44904
Employee Dismissal Prescription Period Dispute
10-30225, 10-30226
Employee Dismissals Upheld as Untimely Due to Prescription Period
09-40084
Employer's Right to Delay Dismissal Pending Internal Investigation Overcomes Prescription Claim
01-47342
Employee Dismissal Limitation Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-44 du Code du travail

The Court of Appeal correctly applied this article by ruling that the limitation period for dismissal was suspended due to the initiation of criminal proceedings.

Article L. 122-41 du Code du travail

This article was cited in the appeal argument which the court ultimately rejected.

Article 700 du Code de procédure civile

Although the decision rejects the appeal and orders the appellant to pay costs, the citation of Article 700 CPC (implied in the general costs disposition for the losing party in French appellate procedure when not otherwise specified, but in this case, only explicit costs disposition is given) is absent. Since the only explicit final order concerning money is 'Condamne M. X... aux dépens', only the explicit cost provision cited must be extracted. Since no specific article for costs (like Art. 700 or Art. 66 LTF equivalent) is explicitly written in the dispositive orders, only the ground and procedure provision used to justify the rejection is cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... ayant exercé depuis 1970 diverses fonctions en qualité de transitaire dans des filiales de la société Saga, a été mis à disposition de la société SBEM au Bénin à compter du 1er septembre 1993 en qualité de chef de transit ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1995, la société SBEM remettait le salarié à la disposition de la société Saga et que celle-ci le convoquait le 27 janvier 1995 à un entretien préalable fixé au 3 février 1995 ; qu'à cette date, il a été mis à pied avec maintien de sa rémunération ; que, dans le cadre d'une procédure pénale pour faux, usage de faux et complicité d'abus de confiance, le salarié était incarcéré au Bénin du 10 février au 6 avril 1995, puis rapatrié en France ; que, le 18 mai 1995, il était à nouveau convoqué à un entretien préalable et licencié le 23 mai 1995, avec dispense d'effectuer son préavis ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001), pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, d'avoir dit que le licenciement reposait sur des faits non prescrits et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié a été licencié le 23 mai 1995 après un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 1995, soit moins d'un mois après le jour fixé pour celui-ci ;

Attendu, ensuite, que le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail est suspendu dès lors que, dans ce délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits litigieux, une instance pénale a été introduite ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'alors que l'employeur avait été informé des faits litigieux au cours du mois de janvier 1995, une procédure pénale avait été engagée à l'encontre du salarié dès le mois de février suivant, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu diligenter ultérieurement une nouvelle procédure de licenciement sur des faits non prescrits ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.