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00-17976 Généré par l'IA

Creditor v. Guarantor: Real Guarantee vs. General Condemnation

Numéro de cause 00-17976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought payment from an individual who had acted as guarantor for two participatory loans made to a company subsequently placed into receivership; the guarantor contended that his obligation was limited to his company assets put at the enterprise's disposal, as stipulated in the agreement, and that a general condemnation contravened this real guarantee, especially since a provisional judicial mortgage was placed on an immovable property leased to the debtor company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the mortgaged immovable property, which belonged to the guarantor and was leased to the borrowing company, fell within the scope of the assets designated as collateral for the participatory loan, thereby upholding the general condemnation against the guarantor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Guarantor: Real Guarantee vs. General Condemnation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the mortgaged immovable property, which belonged to the guarantor and was leased to the borrowing company, fell within the scope of the assets designated as collateral for the participatory loan, thereby upholding the general condemnation against the guarantor.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêt et garantie fortune immobilière leasing consignation de dette charge maximale en matière d'engagement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
03-12184
Guarantors' Liability vs. Principal Debtor's Partial Discharge in Debt Enforcement
88-19936
Guarantor Liability and Scope of Guarantee in Real Estate Debt
98-15899
Guarantor Liability for Post-Transfer Debts Related to Original Loan
04-13352
Creditor v. Property Company (Mortgage Security and Acquiescence)
92-19483
Bank v. Guarantor (Debt Satisfaction and Guarantor Discharge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 17 mai 2000) rendu sur renvoi après cassation, (Com. 27 octobre 1998, Bull. IV, n° 267), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société X... (la société) deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution de son engagement de caution, à payer une certaine somme au CEPME, alors, selon le moyen, que l'étendue d'un cautionnement hypothécaire est limitée aux biens affectés à la garantie de l'engagement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le cautionnement donné par M. X... était, conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise et qu'une hypothèque judiciaire provisoire visant un immeuble donné à bail à construction à la société emprunteuse a été inscrite au profit du CEPME ; qu'en prononçant dès lors à l'encontre de M. X... une condamnation générale, susceptible d'être exécutée sur l'ensemble du patrimoine de ce dernier et donc incompatible avec le caractère réel du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'engagement de caution signé par M. X... était expressément limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise, la cour d'appel a constaté que l'inscription d'hypothèque provisoire visait un immeuble appartenant à celui-ci donné à bail à construction à la société pour une durée de 30 ans et en a déduit, à bon droit, que cette sûreté entrait dans le champ d'application des dispositions régissant le prêt participatif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.