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02-30502 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Contradictory Reasoning on Profit-Sharing Contribution Assessments

Numéro de cause 02-30502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security tribunal incorrectly ruled regarding a reassessment by the social security agency against a company concerning profit-sharing payments included in contribution assessments; the tribunal erred because its reasoning was self-contradictory, as it cited both the amicable review commission's rejection of a penalty waiver request and the agency's subsequent granting of a waiver for a remissible portion of the penalties when justifying the application of a specific social security code article.

Regeste Legislator

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Contradictory Reasoning on Profit-Sharing Contribution Assessments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale intéressement des travailleurs fixation des cotisations contentieux de sécurité sociale contribution aux frais de soins projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.243-20 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the lower court's judgment due to contradictory reasoning.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the requests for reimbursement of legal fees made by the parties.
Généré par l'IA
02-30359
Social Security Tribunal Quashed for Procedural Irregularity in Employer Contribution Case
99-18773
Social Security Contribution Assessment on Profit-Sharing Bonuses and Relocation Expenses
93-13174
Social Security Contribution Reassessment on Profit-Sharing Exclusions
90-10234
Social Security Tribunal Decision Quashed Over Insufficient Reasoning
16-22576
Social Security Contribution Reassessment and Profit-Sharing Bonuses Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the lower court's judgment due to contradictory reasoning.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the requests for reimbursement of legal fees made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Woco a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF des Vosges, lequel a abouti à un redressement dont l'essentiel portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un intéressement versé en application d'un accord conclu avec les partenaires sociaux de l'entreprise ;

Attendu que, pour faire bénéficier la société Woco des dispositions de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé, d'une part que la commission de recours amiable avait rejeté la remise de majorations sollicitée par la société, et d'autre part, que l'URSSAF lui avait accordé la remise de la partie rémissible des majorations ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le Tribunal s'est contredit ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;

Condamne la société Woco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges et de la société Woco ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.