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03-13583 Généré par l'IA

Divorce and Spousal Support Upheld; Child Maintenance Contribution Referred Back

Numéro de cause 03-13583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision granting a divorce and denying spousal support was upheld because the lower court had properly assessed the respective needs and resources of the parties, finding no disparity in living conditions created by the separation, and the appellant could not fault the court for failing to produce evidence they had not requested. However, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the contribution to the children's maintenance and education because the appellate court failed to legally justify its determination of the parental contribution by assessing it proportionally to the parents' resources and the children's needs, as required by law, necessitating referral back to another appellate court for redetermination on this specific point.

Regeste Legislator

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Vu les articles 371-2 et 373-2-2, article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002; Divorce and Spousal Support Upheld; Child Maintenance Contribution Referred Back: However, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the contribution to the children's maintenance and education because the appellate court failed to legally justify its determination of the parental contribution by assessing it proportionally to the parents' resources and the children's needs, as required by law, necessitating referral back to another appellate court for redetermination on this specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'entretien parentale entretien du conjoint fixation des cotisations obligations d'entretien de l'enfant procédure de divorce revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 371-2 et 373-2-2
These articles formed the legal basis for the partial cassation concerning the contribution to the maintenance and education of the children.
article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
This transitional provision was cited as applicable to the case concerning the assessment of the parents' contribution.
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10/01027
Divorce Appeal: Spousal Support and Compensatory Allowance Upheld
10/07230
Divorce Appeal: Compensatory Allowance and Child Support Upheld
89-12255
Wife's Appeal of Spousal Support and Child Maintenance in Divorce Case
97-17436
Divorce Affirmation and Child Support Payment Upheld on Shared Fault Finding
10/03359
Child Support Obligation Upheld Despite Appellant's Limited Means

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 371-2 et 373-2-2

These articles formed the legal basis for the partial cassation concerning the contribution to the maintenance and education of the children.

article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002

This transitional provision was cited as applicable to the case concerning the assessment of the parents' contribution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;

Attendu, d'abord, qu'en considération des besoins de Mme X... et des ressources de M. Y..., la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;

Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.