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03-13573 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Report Filing

Numéro de cause 03-13573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, through counsel, filed a formal and unequivocal withdrawal of the appeal previously lodged against a decision from the Grenoble Court of Appeal; however, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal must be formally recorded by a decision. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request based on the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Report Filing: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request based on the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure commandement de payer transmission d'un acte procédural approbation de rapport dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that it be recorded by judgment as per this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request made by M. X....
Généré par l'IA
00-17190
Withdrawal of Appeal After Report Filing
94-20664
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
94-10610
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing
17-26854
Withdrawal of Appeal After Report Filed
97-21027
Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that it be recorded by judgment as per this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 février 2003 au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.