Water Company Successor Liability and Provisional Damages Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of a claim for advance damages against a water company, finding that the company had properly succeeded to the rights of the predecessor company through a prefectorally controlled transfer of the water division. Furthermore, the court reasoned that the alleged irregularity of communal surcharges underpinning the claimed prejudice represented a substantial factual dispute, thereby justifying the refusal to grant the provisional payment sought by the claimant due to the existence of a serious contestation on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Company Successor Liability and Provisional Damages Refusal: Furthermore, the court reasoned that the alleged irregularity of communal surcharges underpinning the claimed prejudice represented a substantial factual dispute, thereby justifying the refusal to grant the provisional payment sought by the claimant due to the existence of a serious contestation on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the payment of a sum to the opposing party based on litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mars 2001) a débouté M. X... de sa demande de provision sur dommages-intérêts formée à l'encontre de la Compagnie générale des eaux (CGE) en relevant, d'une part, que la société CGE a justifié de sa qualité à agir en prouvant que la branche d'activité "eau" de la société Vivendi lui avait été cédée sous contrôle de l'autorité préfectorale et qu'elle venait ainsi régulièrement aux droits de cette société, d'autre part, que l'irrégularité des facturations dénoncée par M. X... concernant les surtaxes communales qui sont à l'origine du préjudice que leur recouvrement lui aurait fait subir, relève manifestement d'un débat de fond ; que par ces motifs, d'où il résultait que la société CGE avait qualité à agir à la place de la société Vivendi et que le caractère abusif des poursuites dénoncées par M. X... se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant tiré de la prescription des créances de la société CGE non concernées par le litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.