Architect Liability for Intermediate Post-Acceptance Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals by confirming the Court of Appeal's decision to hold an architect contractually liable for damages arising after the work's acceptance, based on the concept of "intermediate disorders." The appellate court found that the architect was at fault for failing to require the contractor to properly address visible issues like primary coating varnishing and coating blistering during construction, and for neglecting the duty to inspect the plasterwork during the application of the base coat, even though the reservations raised at the time of reception were subsequently lifted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Liability for Intermediate Post-Acceptance Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the SCP Sabin X... to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Used to reject the demand made by SCP Sabin X... for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCP Sabin X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la SA Euridep et la SA CGU Abeille assurances ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les réserves émises lors de la réception des travaux avaient été levées et que l'architecte n'avait pas invité l'entreprise à traiter convenablement certaines zones alors que le phénomène de vernissage du primaire et de cloquage des revêtements était apparent pendant l'exécution des travaux et qu'il avait, par ailleurs, manqué à son devoir de contrôle des travaux lors de l'exécution des enduits pendant l'application de la couche d'impression, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'architecte, a pu procéder à l'indemnisation des dommages apparus après réception sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée au titre des "désordres intermédiaires" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Sabin X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Trois Mâts et à la société Logis gestion centre, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Sabin X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.