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03-13209 Généré par l'IA

Successor in Interest Liability for Costs in Appeal

Numéro de cause 03-13209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly exercised its discretionary power by ordering the successor in interest, a company that voluntarily intervened as the new owner of the property, to pay the lower court costs when it was the unsuccessful party in the appeal. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the successor company to pay both the costs of the cassation proceedings and an additional sum to the opposing homeowners' association under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens; Successor in Interest Liability for Costs in Appeal: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the successor company to pay both the costs of the cassation proceedings and an additional sum to the opposing homeowners' association under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause commandement de payer frais de la procédure pouvoir discrétionnaire succession du de cujus insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits (rejection).
Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
93-13167
Successors' Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-17629
Dismissal of Appeal Due to Failure to Substitute Deceased Party and Cost Allocation
17-24282
Withdrawal of Appeal After Successor Noted and Costs Awarded
18-50066
Successor Liability for Lawyer's Fault in Appeal Failure
02/1142
Appeal Regarding Unjustified Interest and Successor Company Debt Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits (rejection).

Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic Chempharm limited à payer au syndicat des copropriétaires Les Nereides la somme de 1 900 euros

This provision orders payment of legal fees (Art. 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'en condamnant aux dépens de première instance la société Atlantic Chempharm limited, succombant, venant aux droits des époux X... et intervenant volontaire aux débats en cause d'appel en qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle de Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic Chempharm limited à payer au syndicat des copropriétaires Les Nereides la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.