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03-13120 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Court's Discretion in Denying Expert Assessment Upheld

Numéro de cause 03-13120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling where the Court of Appeal refused to order an expert assessment and postpone a decision, finding that the initial court acted within its discretionary power in refusing the expert examination and was not obligated to conduct requested searches regarding the date of key handover and premises restitution, given that the relevant departure date had already been established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Court's Discretion in Denying Expert Assessment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation perquisition pouvoir d'appréciation du juge cognition du pourvoi en cassation recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order regarding the outcome of the appeal (cassation appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
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93-10947
Appeal Rejected: Factual Assessment Upheld
90-21704
Expert Qualification Review by Court of Cassation
97-12936
Property Dispute Appeal Rejected on Expert Error Claim
95-11279
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Court of Appeal Discretion
24-60119
Expert Reclassification Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order regarding the outcome of the appeal (cassation appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et de surseoir à statuer ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le départ de M. X... se situait au 13 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches relatives à la date de remise des clés et de restitution des locaux, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.