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01-15345 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 01-15345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the substitution of parties following a death and then noted that the appellants, represented by their attorney, formally withdrew their appeal against a specific judgment rendered by the Court of Appeal of Douai, even after the reporting judge's report had been filed; consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting a claim for indemnification under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif dépens de mandataire professionnel retrait des conclusions civiles frais de déménagement réduction d'émoluments retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article explains the context for noting the withdrawal of the appeal, which is then confirmed in the operative part.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
Les condamne aux dépens
This order imposes the costs.
Généré par l'IA
93-15298
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Ordered
12-16897
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-21096
Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-30553
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-15069
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article explains the context for noting the withdrawal of the appeal, which is then confirmed in the operative part.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article.

Donne acte à M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... du désistement de leur pourvoi

This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.

Les condamne aux dépens

This order imposes the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Béatrice X... et M. Christian X... de ce qu'ils reprennent l'instance, aux cotés de leur mère Mme Espéride X... aux lieu et place de André X..., décédé ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2004, M. Yves Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... se désister du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 juin 2001 au profit de la banque Scalbert Dupont, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 novembre 2003 ; que dès lors le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.