Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute, first dismissing a ground of appeal as new and inadmissible because the appellant had not raised the possessory status of an heir during the initial proceedings before the Court of Appeal. Secondly, the Court affirmed the ruling by finding that the lower court had legally justified its decision by determining that the appellant's supporting document, a 1946 partition deed, failed to establish the origin of ownership, whereas the opposing party, in possession of the property, presented successive partition acts and evidence demonstrating their authors' prior cultivation of the disputed parcel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts A...X... aux dépens; Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership: Secondly, the Court affirmed the ruling by finding that the lower court had legally justified its decision by determining that the appellant's supporting document, a 1946 partition deed, failed to establish the origin of ownership, whereas the opposing party, in possession of the property, presented successive partition acts and evidence demonstrating their authors' prior cultivation of the disputed parcel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core disposition of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the order for costs imposed on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Jean,Simon, Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. André, René X..., décédé, du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que M. Jean X... avait la qualité de possesseur de la parcelle revendiquée lors de l'assignation introductive d'instance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que le titre est le document écrit authentique ou sous seing privé qui constate comment le bien a pu parvenir jusqu'à celui qui s'en prétend propriétaire à la date de l'action et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M. Barthélémy X... et les neveux de son épouse, Mme Dévote Y... que celle-ci avait institués légataires universels, qui n'indiquait pas l'origine de propriété des immeubles composant la masse à partager, et des livrets cadastraux qui n'étaient que de simples indices alors que M. Ange-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre 1988, 30 janvier 1921 et 4, 6 et 30 juillet 1972 par lesquels ses auteurs avaient reçu la parcelle litigieuse, ainsi que des attestations établissant qu'ils l'avaient cultivée au moins jusqu'en 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A...X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.