Employee Dismissal for Inebriation Overturned Due to Lack of Persistence of Misconduct Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, subject to prior warnings for misconduct, was ultimately dismissed for serious fault; the Court of Appeal upheld the dismissal based on consistent witness testimony of the employee's inebriation during work hours, despite rejecting other performance-related grounds. However, the Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision because it did not establish that the misconduct—which was the subject of previous warnings—persisted after those warnings were issued, thus reversing the finding that the dismissal was based on real and serious cause regarding the indemnity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-40 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code procédure civile; Employee Dismissal for Inebriation Overturned Due to Lack of Persistence of Misconduct Finding: However, the Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision because it did not establish that the misconduct—which was the subject of previous warnings—persisted after those warnings were issued, thus reversing the finding that the dismissal was based on real and serious cause regarding the indemnity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for reviewing the decision concerning the validity of the termination, which led to the partial cassation.
This article was cited in the dispositive when rejecting a specific claim for costs (demande de M. Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de M. Y... depuis le 14 juin 1994 en qualité d'adjoint technique, après avoir reçu trois avertissements les 3 juillet 1996, 12 septembre 1997 et 1er octobre 1997, a été mis à pied le 6 octobre suivant et licencié pour faute grave le 22 octobre 1997 ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté les griefs de négligence et mauvaise exécution du travail, a retenu qu'il résulte des attestations concordantes qu'il arrivait régulièrement à M. X... de se trouver en état d'ébriété durant ses heures de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux sanctionnés par les avertissements, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait de nature à établir la persistance du comportement du salarié postérieurement à ces avertissements, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.