Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal against a lower court's decision in a labor matter failed to mention in the written declaration or include with the filing the special power of attorney required by the relevant procedural article for parties who are exempt from mandatory legal representation before the highest courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile, Article 668; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the requirement for a special power of attorney when lodging an appeal in cassation in labor matters, which was missing, leading to the appeal being declared inadmissible.
This procedural rule was cited in relation to the signing and finalization of the judgment.
This article likely relates to the condemnation to costs, although the specific reference in the dispositive is not numbered (it is implied by the phrase 'Condamne M. El X... aux dépens'). Given the instruction to only include cited provisions, and since no explicit cost article is cited in the dispositive orders (only the declaration of inadmissibility and condemnation to costs), I will only include the explicitly cited provisions (984 and 456). Note: The text cites Art. 984 for the ground of inadmissibility, and Art. 456 procedurally, but no explicit cost article is listed in the final rulings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. El X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 décembre 2001 par la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. El X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.