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02-40416 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 02-40416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal against a lower court's decision in a labor matter failed to mention in the written declaration or include with the filing the special power of attorney required by the relevant procedural article for parties who are exempt from mandatory legal representation before the highest courts.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile, Article 668; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation obligatoire par avocat capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision established the requirement for a special power of attorney when lodging an appeal in cassation in labor matters, which was missing, leading to the appeal being declared inadmissible.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the signing and finalization of the judgment.
Article 668
This article likely relates to the condemnation to costs, although the specific reference in the dispositive is not numbered (it is implied by the phrase 'Condamne M. El X... aux dépens'). Given the instruction to only include cited provisions, and since no explicit cost article is cited in the dispositive orders (only the declaration of inadmissibility and condemnation to costs), I will only include the explicitly cited provisions (984 and 456). Note: The text cites Art. 984 for the ground of inadmissibility, and Art. 456 procedurally, but no explicit cost article is listed in the final rulings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision established the requirement for a special power of attorney when lodging an appeal in cassation in labor matters, which was missing, leading to the appeal being declared inadmissible.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the signing and finalization of the judgment.

Article 668

This article likely relates to the condemnation to costs, although the specific reference in the dispositive is not numbered (it is implied by the phrase 'Condamne M. El X... aux dépens'). Given the instruction to only include cited provisions, and since no explicit cost article is cited in the dispositive orders (only the declaration of inadmissibility and condemnation to costs), I will only include the explicitly cited provisions (984 and 456). Note: The text cites Art. 984 for the ground of inadmissibility, and Art. 456 procedurally, but no explicit cost article is listed in the final rulings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. El X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 décembre 2001 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.