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02-15342 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appellate Decision for Failure to Rule on Procedural Objection

Numéro de cause 02-15342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the irrevocable decision ordering one company to produce an accounting statement to calculate commissions owed to another company after the termination of a commercial agency contract, the appellate court rejected the commission claims while failing to rule on the opposing party's procedural objection regarding the admissibility of documents served the day of the hearing, which deprived its judgment of a legal basis under the principles of contradiction and proper response to pleadings. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and referred the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Decision for Failure to Rule on Procedural Objection: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and referred the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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griefs de procédure contrat commercial audition des parties décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle d'urgence revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in connection with the ground for cassation, which found that the Court of Appeal lacked a legal basis by failing to respond to certain procedural conclusions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order rejecting the request made by Codechamp under this article.
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97-60063
Supreme Court Quashes Judgment for Procedural Defect
04-17795
Supreme Court Quashes Appellate Decision Based on Undisputed Accounting Documents
02-43608
Supreme Court Quashes Due to Contradictory Appellate Reasoning
08-21446
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Failing to Consider Final Pleadings
87-16258
Appellate Court Reverses Judgment on Procedural Grounds, Supreme Court Remands for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in connection with the ground for cassation, which found that the Court of Appeal lacked a legal basis by failing to respond to certain procedural conclusions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the core order based on the application of Articles 16 and 455 of the NCPC.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order rejecting the request made by Codechamp under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Faro de ce qu'elle poursuit la procédure suivie par M. X..., ès qualités ;

Sur le premier moyen, pris sa première branche :

Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre les sociétés Codechamp et Faro, la cour d'appel de Limoges, par un arrêt irrévocable du 12 octobre 2000, a ordonné à la société Codechamp de produire un état récapitulatif comptable des ventes de viseurs ayant équipé les chars Leclerc depuis 1990 permettant de calculer la commission due à la société Faro au titre de son droit de suite prévu à l'article 11 du contrat et de son annexe 1, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; qu'elle a par la suite rejeté les demandes de commissions de la société Faro ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions d'incident déposées et notifiées directement à l'avoué adverse tendant à faire écarter des débats pour non-respect de la contradiction les conclusions signifiées par la société Codechamp le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Codechamp aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.