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02-13008 Généré par l'IA

Landlord Liability for Building Disturbances Upheld

Numéro de cause 02-13008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a landlord who was accused of causing persistent disturbances in common and private areas of a building due to ongoing, lengthy construction work, finding that the landlord failed to demonstrate the inaccuracy of the attested facts or that the issues stemmed from a cause for which he was not responsible. Furthermore, the court upheld the lower court's finding of an abuse of the right to plead, as the landlord had supported unprovable facts, thereby unduly encumbering the court proceedings.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Liability for Building Disturbances Upheld: Furthermore, the court upheld the lower court's finding of an abuse of the right to plead, as the landlord had supported unprovable facts, thereby unduly encumbering the court proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur droit du logement exécution de l'expulsion crime contre les biens dépassement de la hauteur maximale état de la chose louée

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum under this article.
Généré par l'IA
12-12177
Lease Termination Due to Tenant Misconduct Upheld
11-10354
Landlord Liability for Mold Damage and Loss of Enjoyment Upheld
85-15193
Owner Liability for Tenant-Caused Abnormal Disturbances Upheld
94-17627
Landlord Fraud Allegations in Rental Dispute Upheld
71-10816, 71-20031
Occupants' Tenancy Rights Upheld Against Landlord's Abuse of Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que des troubles persistaient dans les parties communes et certaines parties privatives de l'immeuble, que les travaux mettant en oeuvre du gros matériel de chantier se poursuivaient depuis plusieurs mois et que le courrier par lequel M. X... reprochait à une entreprise d'importants retards, recoupait l'ensemble des points dont sa locataire se plaignait, le Tribunal en a déduit que M. X... ne démontrait pas que les faits attestés étaient inexacts ou liés à un fait dont il ne serait pas responsable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas hésité à soutenir des faits qu'il n'était en aucun cas en mesure de prouver et qu'il avait ainsi encombré le rôle de l'audience, le tribunal, qui n'a pas constaté que le courrier adressé à l'entrepreneur chargé des travaux de réfection était une pièce justificative, a pu retenir que l'attitude de M. X... permettait de caractériser un abus du droit de plaider ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.