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01-03506 Généré par l'IA

Insurer's Subrogation Time-Barred Against Contractors and Suppliers

Numéro de cause 01-03506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer, having not yet paid any indemnity for discovered defects, lacked the right to pursue subrogation against construction professionals, as the court found its initial summary proceedings did not interrupt the prescription period available to the project owner, rendering the subsequent principal action, brought more than ten years after the work acceptance, time-barred under the ten-year warranty for builders. Furthermore, the contractual liability claim against the material supplier, governed by the former commercial code's prescription period, was correctly dismissed as having expired more than ten years after the contractual performance.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 189 bis du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Subrogation Time-Barred Against Contractors and Suppliers: Furthermore, the contractual liability claim against the material supplier, governed by the former commercial code's prescription period, was correctly dismissed as having expired more than ten years after the contractual performance.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose matériaux de construction contrat de sous-traitance durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
It was cited to justify the prescription of the contractual liability action against the material supplier.
article 189 bis du Code de commerce
codedecommerce
article 700 du nouveau Code de procédure civile
It was used to reject the request for legal fees made by the appellant (AGF IART).
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2003/02262
Insurer Subrogation Claim Against Supplier's Insurer for Faulty Equipment Not Barred by Hidden Defect Limitation Period
82-15870
Insurer's Subrogated Claim for Hidden Defects Against Container Manufacturer Subject to Statutory Time Bar
94-18888
Insurer's Subrogation Claim Subject to One-Year Prescription Period Against Handling Contractor
04-19655
Insurer Liability Barred by Contractual Ten-Year Limitation Period
JURITEXT000006964656
Insurers' Claim for Reimbursement Time-Barred After Subrogation and Insured's Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1147 du Code civil

It was cited to justify the prescription of the contractual liability action against the material supplier.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

It was used to order the appellant (AGF IART) to pay legal fees to the opposing parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

It was used to reject the request for legal fees made by the appellant (AGF IART).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali France et M. X..., ès qualités, de liquidateur à la liquidation de la société Les Travaux du bâtiment ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la subrogation de l'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis des constructeurs ne pouvait s'appliquer qu'une fois que l'indemnité destinée à la réparation des désordres avait été effectivement versée, et relevé que la Préservatrice foncière, devenue société AGF IART, n'avait encore servi aucune indemnité lorsqu'elle avait assigné ces parties en référé, la cour d'appel, qui a constaté que l'action dirigée contre la société Socotec sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs avait été intentée plus de dix ans après la réception des travaux, et qui était valablement saisie de la fin de non-recevoir opposée aux prétentions de l'assureur, en a déduit, à bon droit, que, les assignations en référé n'ayant pu interrompre les délais dont disposait le maître de l'ouvrage, l'action au fond mise en oeuvre après règlement des situations de travaux, et qui seule pouvait être prise en considération, s'était avérée tardive ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action intentée contre la société Solor, aux droits de laquelle vient la société Satma Vicat Produits industriels, fournisseur de matériaux, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil, soumise à la prescription de l'ancien article 189 bis du Code de commerce, était prescrite pour avoir été intentée plus de dix ans après la date d'exécution des prestations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF IARTaux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF IART à payer à la société Socotec la somme de 1 900 euros, à la société Satma Vicat Produits industriels la somme de 1 900 euros et à la CAMB la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.