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01-00262 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Foreign Domiciliary Exceeding Time Limit

Numéro de cause 01-00262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party domiciled abroad who filed a request for legal aid to appeal a judgment on November 10, 1999, after the judgment was served to the public prosecutor's office on July 5, 1999, was deemed to have filed the appeal outside the statutory time limit, as the deadline for filing an appeal for parties domiciled abroad runs from the date of service to the public prosecutor, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant Civil Procedure Code articles.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Moussa X... aux dépens; Appeal Inadmissibility for Foreign Domiciliary Exceeding Time Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite moment du dépôt délai légal délais de recours code de procédure civile droit de séjour des étrangers

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive declares the appeal inadmissible, based on the preceding reasoning concerning the missed deadline.
Condamne M. Moussa X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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01-80419
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing (Family Abandonment)
94-06015
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
2203052
Foreign National's Appeal Against Residence Refusal Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
99-40215
Appeal Inadmissible Due to Expiration of Time Limit
97-50050
Appeal Regarding Residence Restrictions Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

This principle regarding the deadline for appeal for parties domiciled abroad is the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive declares the appeal inadmissible, based on the preceding reasoning concerning the missed deadline.

Condamne M. Moussa X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

Attendu que M. Moussa X..., domicilié au Mali, a, le 10 novembre 1999, adressé une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris et signifié à parquet le 5 juillet 1999 ;

D'où il suit que, formé hors délai le 5 janvier 2001, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Moussa X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.