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01-10281 Généré par l'IA

Appeal Regarding De Facto Director Ban for Improper Bookkeeping

Numéro de cause 01-10281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a company, the appellate court imposed a seven-year ban on a de facto director from managing any commercial enterprise, leading the director to appeal, arguing first that the lower court improperly determined the contested issue of his de facto directorship and second that the ban for improper bookkeeping could only apply to a corporate director if the company's records were manifestly irregular. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the director merely challenged the sufficiency of the evidence, not the facts establishing his de facto role, and that the lower court was justified in imposing the ban because the director admitted the company's accounting did not comply with legal requirements.

Regeste Legislator

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article 8 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding De Facto Director Ban for Improper Bookkeeping: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the director merely challenged the sufficiency of the evidence, not the facts establishing his de facto role, and that the lower court was justified in imposing the ban because the director admitted the company's accounting did not comply with legal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
organe de fait directeur d'entreprise comptabilité commerciale liquidation d'une Sàrl responsabilité des administrateurs liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8 du Code de commerce
reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request based on this article when ruling on related expenses.
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94-21540
Directors' Sanctions Appeal Regarding Judicial Reorganization and Management Ban
17-14127
Director's Management Ban Overturned in Liquidation Proceedings
94-14844
Director Ban Appeal Regarding Cessation of Payments Date
24-20516
Liquidator v. Former Director: Adversarial Proceedings in Bankruptcy Management Ban
67-93648
Fraudulent Management of Company Assets by De Facto Manager

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request based on this article when ruling on related expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 23 mars 2000), que la société Lille distribution ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1995, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de sept ans ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) qu'il avait conclu : "la cour devra donc reconnaître l'absence d'éléments suffisamment probants pour retenir" sa qualité de dirigeant de fait ; que la cour d'appel a donc affirmé à tort qu'un point contesté ne l'était pas et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que si l'interdiction de diriger peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales, elle ne peut être appliquée au dirigeant d'une personne morale que s'il a tenu une comptabilité manifestement irrégulière au regard des mêmes dispositions ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 624-5 et L. 625-3, 4 et 8 du Code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les éléments d'où résultait la qualité de dirigeant de fait n'étaient pas contestés par M. X... dès lors que celui-ci se bornait à soutenir que ces éléments n'étaient pas suffisamment probants ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.