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02-10235 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal by Same Party

Numéro de cause 02-10235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a party's appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a first appeal against the identical appellate decision; the court reasoned that a single person cannot file more than one appeal in cassation against the same judgment, rendering the second, later-filed appeal for the same matter null.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal by Same Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation tierce opposition exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the operative part of the decision which declares the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive part to order payment of costs.
Généré par l'IA
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
90-16297
Second Appeal Against Same Ruling Inadmissible
69-12422
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the operative part of the decision which declares the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive part to order payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... a formé le 8 janvier 2002, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 octobre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° S 02-10.235 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 11 décembre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° N 01 17 426, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.