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01-10228 Généré par l'IA

Bank Claim Admitted as Unsecured Despite Untimely Guarantee Call

Numéro de cause 01-10228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank had a loan to a company, secured by a demand guarantee from another entity set to expire if not called by a specific date; the bank called the guarantee after the deadline, leading the now-bankrupt company and its creditors' representative to contest the bank's claim, arguing the bank, a subsidiary of the guarantor, failed its duty by not timely invoking the guarantee, thereby depriving the company of benefits from ongoing negotiations. The Court of Cassation upheld the lower court's decision admitting the bank's claim as unsecured, reasoning that the judge responsible for verifying claims lacks the jurisdiction to rule on the creditor's liability for the contract's execution, regardless of whether raised as a counterclaim or defense.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bena et Mme X..., ès qualités, aux dépens; Bank Claim Admitted as Unsecured Despite Untimely Guarantee Call: The Court of Cassation upheld the lower court's decision admitting the bank's claim as unsecured, reasoning that the judge responsible for verifying claims lacks the jurisdiction to rule on the creditor's liability for the contract's execution, regardless of whether raised as a counterclaim or defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire incompétence ratione materiae responsabilité de la caution demande reconventionnelle appel aux créanciers responsabilité subsidiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final operative part of the judgment, leading to the explicit orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the appeal.
Condamne la société Bena et Mme X..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-10027
Bank Loan Refusal and Pre-Contractual Fault Claim Rejection
98-13125
Bank v. Borrowers and Guarantors (Loan Guarantees)
16-25294
Guarantor Indemnification Claim Against Bank for Misapplied Payments
98-19929
Creditor Claim Admitted Due to Insufficiently Specific Dispute Notice
99-15979
Bank's Secured Claim Status in Liquidation and Guarantor Subrogation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final operative part of the judgment, leading to the explicit orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the appeal.

Condamne la société Bena et Mme X..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision addresses the rejection of claims made under Article 700 (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 2001), que la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Bena (la société) un prêt dont le remboursement devait intervenir le 31 décembre 1997 et était garanti par un engagement à première demande du GAN et de la société Laficau, qui devait être mis en jeu avant le 15 janvier 1998 sous peine de caducité ; que la société n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement, la banque a, le 19 février 1998, appelé la garantie dont le Gan a invoqué l'expiration ;

que la société ayant ultérieurement été mise en redressement judiciaire, celle-ci et M. X..., représentant de ses créanciers, ont contesté la créance de la banque lui reprochant de s'être abstenue d'appeler en temps utile la garantie dont elle bénéficiait ;

Attendu que la société et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque pour un certain montant à titre chirographaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient en toute hypothèse à toute personne partie à un contrat d'agir au mieux des intérêts de son cocontractant ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel, si, en n'appelant pas en temps utile la garantie du GAN, et en laissant périmer cette garantie, la banque, filiale du GAN, n'avait pas sciemment privé la société du fruit des négociations en cours entre le GAN et le groupe auquel cette société appartient, et de l'abandon partiel de créances qui s'en est suivi, qu'en ne s'expliquant pas notamment sur les liens particuliers unissant le créancier et le garant et sur les circonstances dans lesquelles avait été négocié, sur l'instigation du GAN, le prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la vérification des créances de se prononcer sur la responsabilité encourue par le créancier à l'occasion de l'exécution du contrat, que cette demande ait été faite par voie de demande reconventionnelle ou par simple défense au fond ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bena et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.