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02-14689 Généré par l'IA

Insurer Liability for Undisclosed Warranty Exclusions in Successive Disability Contracts

Numéro de cause 02-14689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, having successively subscribed to multiple disability insurance contracts with an insurer, sought payment of benefits after being declared 100% invalid, leading the insurer to contest the application of the final contract dated July 22, 1988. The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded, after noting three successive contracts, that the insurer failed to prove it had communicated the warranty exclusions of the third contract to the insured as required by the contractual provisions, and further determined that the insured's claims implicitly sought the application of the insurance contract in its latest form while challenging the validity of any inserted exclusion clause.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Insurer Liability for Undisclosed Warranty Exclusions in Successive Disability Contracts: The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded, after noting three successive contracts, that the insurer failed to prove it had communicated the warranty exclusions of the third contract to the insured as required by the contractual provisions, and further determined that the insured's claims implicitly sought the application of the insurance contract in its latest form while challenging the validity of any inserted exclusion clause.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré responsabilité de l'institution d'assurance réserve d'assurance validité du contrat versement de la prestation d'assurance contrat d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request based on this article concerning the allocation of costs.
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
The court rejected the request based on these articles concerning legal aid/expenses.
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90-10736
Insurer Refusal of Disability Benefits Based on Misrepresentation Upheld with Indemnity Reduction
89-19857
Insurer Liability for Pre-Termination Disability
00-13342, 00-19001
Insurer Refusal of Disability Benefits Due to Ambiguous Policy Clause Interpretation
96-12369
Insured Misrepresentation Voids Disability Insurance Policy
95-13442
Insurer Liability for Disability During Waiting Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request based on this article concerning the allocation of costs.

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

The court rejected the request based on these articles concerning legal aid/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2002), que le 28 septembre 1983, M. X... a souscrit auprès de la CRAMA du Nord-Est, (la Caisse), un contrat d'assurance garantissant le risque d' invalidité , suivi le 4 juin 1987, puis le 22 juillet 1988, d'autres contrats, identiques au premier quant aux risques garantis mais avec une élévation de la rente invalidité ; que M. X..., qui au début de l'année 1990 avait été reconnu invalide à 100 % par la Caisse de mutualité sociale agricole et la COTOREP, a fait assigner la Caisse en paiement de cette rente ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir sans exclusion M. X... en application du contrat du 22 juillet 1988, alors, selon le moyen :

1 / qu'en statuant par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ;

2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'était limité à faire valoir l'inopposabilité des modifications prétendument unilatérales apportées le 22 juillet 1988 au contrat d'assurance de personne souscrit le 28 septembre 1983 et à solliciter la garantie de la CRAMA en application de ce contrat originaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en considérant que le contrat du 22 juillet 1988 aurait bien été applicable sauf à dire que l'exclusion figurant dans la lettre du 8 août 1988 n'aurait pas été opposable à M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel , après avoir relevé que trois contrats successifs avaient été conclus, que le troisième contrat s'appliquait pour la période du 22 juillet 1988 au 12 septembre 1993, a retenu, motivant sa décision, que la Caisse ne pouvait opposer à son assuré les exclusions de garanties qu'elle ne démontrait pas lui avoir communiquées selon les dispositions contractuelles ;

Et attendu que par une interprétation souveraine des écritures de M. X..., la cour d'appel en a déduit, sans méconnaître l'objet du litige, que celui-ci sollicitait l'application, dans son dernier état, du contrat d'assurance souscrit et entendait que la clause d'exclusion que la compagnie soutenait y avoir été insérée, soit écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRAMA du Nord-Est-Groupama du Pas-de-Calais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMA du Nord-Est-Groupama du Pas-de-Calais, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Foussard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.