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02-14454 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order for Expert Evaluation

Numéro de cause 02-14454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filing a second-instance appeal against a judgment that, without ruling on the merits, ordered an investigatory measure or a provisional measure, cannot immediately appeal to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, as the judgment only addressed preliminary incidents and did not terminate the proceedings. Consequently, the Court declared the primary appeal concerning the interlocutory judgment inadmissible because it was taken against a decision ordering an expert evaluation, and similarly declared the cross-appeal inadmissible as it was filed after the deadline for the principal appeal had expired, while also noting the partial forfeiture of the appeal due to the absence of any stated grounds against a subsequent ruling.

Regeste Legislator

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Art. 978 du nouveau Code de procédure civile, articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Actipierre 3 aux dépens; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order for Expert Evaluation: Consequently, the Court declared the primary appeal concerning the interlocutory judgment inadmissible because it was taken against a decision ordering an expert evaluation, and similarly declared the cross-appeal inadmissible as it was filed after the deadline for the principal appeal had expired, while also noting the partial forfeiture of the appeal due to the absence of any stated grounds against a subsequent ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente motifs de cassation péremption décision partielle recours contre décision de renvoi procédure préparatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 978 du nouveau Code de procédure civile
Used to partially strike the appeal (pourvoi) as the associated brief contained no arguments against the specific decision mentioned.
articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility finding for the appeal against the decision ordering an expert measure without ending the main proceedings.
Condamne la SCI Actipierre 3 aux dépens
The dispositive imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
96-11072
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Jurisdiction and Expert Appraisal
19-16487
Appeal Inadmissibility Against Intermediate Decision on Expert Evaluation
22-19856
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 978 du nouveau Code de procédure civile

Used to partially strike the appeal (pourvoi) as the associated brief contained no arguments against the specific decision mentioned.

articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility finding for the appeal against the decision ordering an expert measure without ending the main proceedings.

Condamne la SCI Actipierre 3 aux dépens

The dispositive imposes costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Actipierre 3 s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense : Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001) et les productions, que M. Georges X... a assigné la SCPI Actipierre 3 en revendication d'un lot d'une copropriété ; qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. X... et de l'irrecevabilité de son appel, ainsi qu'une exception d'incompétence, la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission de déterminer les caractéristiques du lot litigieux, d'en préciser la situation et de donner un avis sur les éléments de sa valeur locative ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui s'est bornée à statuer sur des incidents sans mettre fin à l'instance et a ordonné une mesure d'instruction n'est pas immédiatement recevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 ; DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne la SCI Actipierre 3 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.