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02-20103 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Restitution

Numéro de cause 02-20103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a social housing allowance overpayment restitution demand from the family allowance fund (CAF), which had been upheld by an amicable review commission, by appealing to the social security tribunal. The appellant argued the tribunal erred by not determining if he had timely informed the CAF of his change in situation, thus potentially absolving him of fault for the undue payment. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had indeed examined the evidence and concluded, based on the facts presented, that the individual had failed to notify the CAF of his departure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Tribunal Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Restitution: The appellant argued the tribunal erred by not determining if he had timely informed the CAF of his change in situation, thus potentially absolving him of fault for the undue payment. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had indeed examined the evidence and concluded, based on the facts presented, that the individual had failed to notify the CAF of his departure.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social examen en cassation restitution de la sûreté contentieux de sécurité sociale indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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461832
Social Housing Allowance Overpayment Dispute Appeal Dismissal
2200981
Family Allowance Fund v. Claimant (Social Housing Overpayment Remission)
2206344
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Assistance Overpayment)
2307492
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Benefit Overpayment Remission Appeal
2302913
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Benefit Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) de Loire-Atlantique a demandé à M. X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M. X... a sollicité la remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable ; qu'après rejet de sa demande par ladite commission, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831-3 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pas avisé la Caisse d'allocations familiales de son départ ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.