Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, including an individual in a representative capacity and two companies, filed an appeal on September 16, 2002, against a judgment from the Court of Appeal of Nouméa, but subsequently declared an unconditional withdrawal of their appeal after the report had been filed. The court accepted this withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and granted the opposing parties' timely request for indemnity under the relevant civil procedure article, ordering the withdrawing parties to jointly pay the sum of 2,900 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: The court accepted this withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and granted the opposing parties' timely request for indemnity under the relevant civil procedure article, ordering the withdrawing parties to jointly pay the sum of 2,900 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents.
This provision was cited regarding the act of giving notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah se sont pourvus le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2001 par la cour d'appel de Nouméa à leur préjudice et au profit du Quotidien calédonien et de M. Y... ;
Qu'à la date du 16 janvier 2004, et postérieurement au 5 janvier 2004, date du dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le Quotidien calédonien et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah d'une somme de 2 900 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités, et aux sociétés Pacific habitat et Sarah de leur désistement ;
Condamne M. X..., ès qualités et les sociétés Pacific habitat et Sarah aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah, in solidum, à payer au Quotidien calédonien et à M. Y... la somme globale de 2 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.