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01-15837 Généré par l'IA

Liquidator's Claim Against Manager for Late Cessation of Payments Declaration Fails on Binding Effect of Prior Ruling

Numéro de cause 01-15837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a judicial proceeding following the judicial liquidation of two related companies, the liquidator sought to hold the manager personally liable and condemn him to pay company debts due to the late filing of the declaration of cessation of payments, arguing that the appellate court's prior decision setting the cessation date to a specific earlier date should bind the sanctioning judge. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, in ruling on the sanction, was not bound by the earlier decision that merely postponed the cessation of payments date, and that by finding the cessation date to be a later date than the one used by the liquidator, the lower court legally justified its refusal to impose sanctions for a tardy declaration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim Against Manager for Late Cessation of Payments Declaration Fails on Binding Effect of Prior Ruling: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, in ruling on the sanction, was not bound by the earlier decision that merely postponed the cessation of payments date, and that by finding the cessation date to be a later date than the one used by the liquidator, the lower court legally justified its refusal to impose sanctions for a tardy declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire acte tardif paiement de la dette production de créance liquidation d'une Sàrl défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
24-14159
Liquidator v. Liquidator of Company (Date of Cessation of Payments Dispute)
81-16095
Manager's Appeal of Cessation of Payments Date Rejected Due to Lack of Standing
15-19465
Manager Liability for Late Cessation of Payments Assessment
15-18277
Liquidator's Attempt to Postpone Cessation of Payments Denied Due to Procedural Non-Compliance
95-14139
Former Manager v. Company Liquidation: Cessation of Payments Date Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 2000), que la société Norfroid a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1995, puis en liquidation judiciaire ; que celle-ci a été étendue à la société Norfroid finance et gestion ; que la date de cessation des paiements des deux sociétés a été reportée au 21 juin 1994 ; que le liquidateur a assigné leur gérant, M. X..., aux fins de le voir condamner au paiement des dettes sociales, et de voir prononcer sa faillite personnelle, en raison du caractère tardif de sa déclaration de cessation des paiements ; que le tribunal a rejeté les demandes ;

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application des article 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen :

1 / que pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par la décision définitive reportant la date de la cessation des paiements dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-7 du même Code ; qu'en considérant au contraire que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge statuant en matière de sanctions, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7, L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;

2 / qu'en retenant que le grief de déclaration tardive de la cessation des paiements n'était pas caractérisé, après avoir constaté que cette déclaration était effectivement intervenue le 11 décembre 1995 et que la date de cessation des paiements ne pouvait " être fixée antérieurement au 1er novembre 1995 ", la cour d'appel, qui n'a pas précisément fixé la date de cessation des paiements qu'elle a prise en considération, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par sa décision précédente reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994, a pu retenir que la cessation des paiements avait eu lieu le 1er novembre 1995 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.