Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation after the reporting judge had already filed the report, the court was required by the applicable procedural rule to formally acknowledge the withdrawal through a ruling. Consequently, the court granted the necessary acknowledgment of the withdrawal of the appeal concerning a decision from the Paris Court of Appeal and ordered the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under the provision concerning litigation costs, while rejecting the withdrawing party's corresponding request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the court granted the necessary acknowledgment of the withdrawal of the appeal concerning a decision from the Paris Court of Appeal and ordered the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under the provision concerning litigation costs, while rejecting the withdrawing party's corresponding request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited for the order to pay legal costs to the opposing party following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003 la SCP Parmentier et Didier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 juin 2001, au profit de la Compagnie immobilière d'opérations immobilières alors que le conseiller avait déposé son rapport le 24 novembre 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie immobilière d'opérations immobilières -BIE la somme de 1 800 euros, et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.