Employer Right to Annul Union Delegate Designation Over Staff Reduction Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly rejected an employer's request to annul the designation of a union delegate, reasoning that the employer had failed to follow the special procedure under the Labor Code for abolishing a delegate's mandate due to a significant and lasting reduction in staff below fifty employees. The high court overturned this decision, finding that the lower court had misapplied the relevant article because the dispute concerned the cancellation of a *new* designation, not the suppression of an *existing* mandate under the prescribed staff reduction procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Right to Annul Union Delegate Designation Over Staff Reduction Procedure: The high court overturned this decision, finding that the lower court had misapplied the relevant article because the dispute concerned the cancellation of a *new* designation, not the suppression of an *existing* mandate under the prescribed staff reduction procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for misapplication of this article regarding the procedure for suppressing a union delegate mandate.
This article was used to reject the request for costs made by the company AM prudence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société AM prudence, à laquelle le syndicat CGT avait procédé le 29 janvier 2002, le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L. 412-15 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif au-dessous de cinquante salariés, n'a pas été suivie par l'employeur qui ne peut se prévaloir de l'insuffisance des effectifs pour solliciter l'annulation de la désignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la contestation tendait non à la suppression d'un mandat en cours, mais à l'annulation de la désignation d'un nouveau délégué syndical, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8ème ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM prudence ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.