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01-46116 Généré par l'IA

Employer Warning Amnesty Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-46116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court ruled that an employer's warning issued to an employee on June 29, 1998, for making inappropriate remarks, seeking confidential salary information, and engaging in poor relational conduct, was subject to amnesty under the law of August 6, 2002, because the facts were not contrary to honor, good morals, or probity, and since the sanction had no financial impact, the Court declared the facts amnestied and dismissed the appeal concerning the annulment of the warning.

Regeste Legislator

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article 12 de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Warning Amnesty Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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amnistie cessation d'emploi notification de la décision droit de grève harcèlement sexuel au travail convention collective de travail

Dispositions légales citées

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article 12 de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002
The court found that the facts were amnestied based on this article, leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the opposing party.
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95-43537
Employee Disciplinary Warnings and Amnesty Law Application
01-47094
Employee Dismissal Appeal Over Amnestied Warnings
92-45042
Employee Discrimination and Amnesty Law Application in Dismissal Dispute
01-44799
Employee Disciplinary Warning, Amnesty, and Claim for Damages
01-41802
Appeal Regarding Reprimand Subject to Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 12 de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002

The court found that the facts were amnestied based on this article, leading to a decision of no need to rule on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 12 de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que M. X... a fait l'objet le 29 juin 1998 d'un avertissement pour avoir tenu certains propos sur le fonctionnement du courrier dans l'entreprise, effectue des démarches auprès du service comptable pour obtenir des informations confidentielles sur la situation salariale d'une collègue et avoir fait l'objet de plaintes d'utilisateurs du théâtre sur ses procédés relationnels ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation cet avertissement ;

Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Théâtres en Dracénie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.