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03-60151 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Pre-Election Candidate List Validity Ruling

Numéro de cause 03-60151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeals inadmissible because a decision rendered by a court of first instance concerning the validity of a list of candidates for professional elections prior to those elections is not subject to appeal to the Court of Cassation; this is because such a dispute can instead be brought before the election judge, whose decision is then open to appeal, meaning the direct appeal against the preliminary judgment regarding candidate eligibility failed to follow the proper procedural route.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 Code du travail, article L. 433-11 Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Pre-Election Candidate List Validity Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

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validité du scrutin éligibilité décision préjudicielle qualité pour recourir latoisage interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 423-15 Code du travail
This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not susceptible to appeal to the Court of Cassation.
article L. 433-11 Code du travail
This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not susceptible to appeal to the Court of Cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when rejecting the request for costs/indemnities.
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02-60775
Election Candidate List Regularity Appeal Inadmissibility
97-60608
Appeal Inadmissibility Regarding Regularity of Candidate List
97-60718
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Ruling on Candidate List Validity
97-60625
Electoral List Irregularity Appeal Inadmissible
98-60078
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 423-15 Code du travail

This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not susceptible to appeal to the Court of Cassation.

article L. 433-11 Code du travail

This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not susceptible to appeal to the Court of Cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when rejecting the request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-60.151 et M 03-60.167 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... et l'Union Locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 2003 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, saisi sur la requête de la société Aérosur demandant l'annulation de la candidature de M. X... dans le deuxième collège en vue des élections de la délégation unique du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.