Employee Dismissal Due to Pregnancy; Damages for Void Termination Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under an open-ended contract, was dismissed after notifying her employer of her pregnancy, leading the Court of Appeal to rule the dismissal void based on maternity protection provisions. However, the Court of Cassation partially overturned this ruling because the appellate court, despite recognizing the nullity of the termination and refusing reinstatement, limited the damages for abusive dismissal to a fixed amount, failing to award the employee the full compensation mandated for an illegal dismissal, which must be at least the minimum stipulated by the relevant labor code article, regardless of the employee's quick re-employment or failure to specifically justify a higher loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-14-4 du Code du travail, article L. 122-25-2 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Due to Pregnancy; Damages for Void Termination Calculation: However, the Court of Cassation partially overturned this ruling because the appellate court, despite recognizing the nullity of the termination and refusing reinstatement, limited the damages for abusive dismissal to a fixed amount, failing to award the employee the full compensation mandated for an illegal dismissal, which must be at least the minimum stipulated by the relevant labor code article, regardless of the employee's quick re-employment or failure to specifically justify a higher loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the minimum amount for the damages awarded for wrongful dismissal when the employee does not seek reinstatement.
This article was the basis for the Court of Appeal's initial decision that the dismissal was void.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Informatis technology system par contrat à durée indéterminée en date du 6 février 1997 en qualité d'ingénieur ; qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 15 000 francs ; que l'employeur ayant résilié le contrat de travail par lettre du 11 juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, que Mme X... ne produisait aucune pièce pour justifier de son préjudice et ne contestait pas avoir retrouvé un emploi assez rapidement ;
Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 20 000 francs les dommages-intérêts alloués à la salariée pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.