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01-44351 Généré par l'IA

Spouse Denied Provisional Document Access Pending Main Proceeding

Numéro de cause 01-44351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The surviving spouse of a deceased employee sued to obtain communication of her professional file, including the results of a career committee evaluation that allegedly replaced prior performance notations, after failing to obtain the documents through conciliation before the labor tribunal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the existence of a pending main proceeding before the judge of the merits prevents any request for provisional relief (référé) seeking the communication of documents necessary to establish proof relevant to the underlying dispute, pursuant to the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Denied Provisional Document Access Pending Main Proceeding: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the existence of a pending main proceeding before the judge of the merits prevents any request for provisional relief (référé) seeking the communication of documents necessary to establish proof relevant to the underlying dispute, pursuant to the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents conjoint survivant contestation civile activité lucrative du conjoint procédure de conciliation procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly decided that the existence of ongoing substantive litigation prevents a request for preliminary relief seeking communication of documents relevant to that litigation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the dispositive to reject the requests for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly decided that the existence of ongoing substantive litigation prevents a request for preliminary relief seeking communication of documents relevant to that litigation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée par la société BNP le 11 décembre 1973 est décédée le 18 avril 1998 ; que son époux a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la classification de son épouse et obtenir communication de son dossier professionnel ; que n'ayant pu obtenir cette communication devant le bureau de conciliation, il a saisi la formation de référé pour obtenir sous astreinte communication du dossier professionnel de feue son épouse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer aux notations jusqu'alors en vigueur ; que la BNP est dès lors tenue, en application de l'article 28 de la convention collective des personnels de banque, d'en communiquer les résultats à ses salariés, au même titre que les notes dont ils faisaient jusqu'alors l'objet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, conformément à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'existence d'une instance en cours devant le juge du fond fait obstacle à toute demande en référé tendant à obtenir communication de pièces permettant l'établissement d'une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige soumis aux juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.