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02-60637 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Following Transfer of Activity

Numéro de cause 02-60637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging the annulment of a union's designation of an employee as a union delegate at a new employing company, following a transfer of activity from the former employer where the employee was previously a union delegate. The appellate court affirmed the lower court's decision to annul the designation, reasoning that although some grounds cited by the lower court were erroneous, the court correctly found, as a sufficient legal basis, that there had been no transfer of the establishment to which the employee belonged.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Following Transfer of Activity: The appellate court affirmed the lower court's decision to annul the designation, reasoning that although some grounds cited by the lower court were erroneous, the court correctly found, as a sufficient legal basis, that there had been no transfer of the establishment to which the employee belonged.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux transfert des rapports de travail recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation changement de nom action en cession de marque

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the application of procedural costs/fees.
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99-60352
Employer v. Union Delegate Designation Annulment
79-61097
Union Delegate Designation Annulment Due to Lack of Prior Union Activity and Improper Motivation
77-60689
Union Delegate Designation Annulment Appeal
90-60129
Employee v. Union Delegate Annulment Appeal
92-60245
Union Delegate Designation Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the application of procedural costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il fugure au mémoire en demande annexé :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CFE- CGC de M. X..., salarié de la société GECEP passé au service de la société IDEX et compagnie des suites d'une reprise d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X... ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.