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01-02402 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged with Cost Order

Numéro de cause 01-02402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court noted that a notice of withdrawal of appeal, filed on May 23, 2003, concerning an appeal against a lower court decision from November 15, 2000, was submitted after the rapporteur's report was filed on May 13, 2003, thus necessitating a formal ruling to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, and consequently recorded the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Appeal Withdrawal Acknowledged with Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête notification de la décision réduction de l'amende contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.
Les condamne aux dépens
The parties making the withdrawal were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-02341
Appeal Withdrawal and Costs Award
15-29062
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Award of Costs
06-40713
Withdrawal of Appeal and Costs Order
07-15864
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
00-46287
Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.

Les condamne aux dépens

The parties making the withdrawal were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 2003 Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 15 novembre 2000, au profit de Mme Z... et Mme A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 mai 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.