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01-02216 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Intermediate Ruling

Numéro de cause 01-02216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was lodged against an intermediate appellate decision that rejected an exception of nullity based on the alleged lack of impartiality of the trial court but did not terminate the proceedings. Pursuant to the relevant procedural code, immediate appeal to the Court of Cassation is only permitted for judgments ruling on preliminary exceptions, objections to admissibility, or other incidents if they conclusively end the litigation, which was not the case here as the matter was merely sent back for further preparation on the merits.

Regeste Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Intermediate Ruling: Pursuant to the relevant procedural code, immediate appeal to the Court of Cassation is only permitted for judgments ruling on preliminary exceptions, objections to admissibility, or other incidents if they conclusively end the litigation, which was not the case here as the matter was merely sent back for further preparation on the merits.

Mots-clés

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exceptions de procédure décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen exceptions relatives procédure préjudicielle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision did not terminate the proceedings.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties under Article 700.
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16-27476
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Procedural Decision
03-19410
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Order
88-15549
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction
85-42284
Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Order
15-21280
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision did not terminate the proceedings.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que la SCI du Pré Simon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 19 décembre 2000) qui, ayant rejeté l'exception de nullité du jugement fondée sur le défaut d'impartialité du tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement et a renvoyé l'affaire à la mise en état en invitant l'appelante à conclure sur le fond ;

Attendu qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Pré Simon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Pré Simon à payer à M. X..., ès qualités et à M. Y..., ès qualités la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.