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02-46014 Généré par l'IA

Appeals Dismissed for Lack of Admissibility and Costs Awarded

Numéro de cause 02-46014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, combining six related appeals, determined that the presented arguments were insufficient to warrant admission of the appeals under the relevant article of the Code of Judicial Organization, leading to a decision of no place to rule on the merits of the appeals, while ordering the appellants to bear the costs and rejecting claims for legal expenses made by the entity succeeding the original company.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeals Dismissed for Lack of Admissibility and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale classement définitif de la procédure qualité pour recourir contrôle juridictionnel conclusions subsidiaires exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
The court determined that the grounds for appeal were not sufficient to allow the appeals to be admitted.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the demands for indemnity made by the opposing party.
Généré par l'IA
00-15893
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-12588
Supreme Court Dismisses Withdrawn Appeals and Allocates Costs
09-42966, 09-68697
Consolidated Appeals with Withdrawal of Appeals
91-15905
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Related Dismissed Appeals
12/00351
Appeal Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

The court determined that the grounds for appeal were not sufficient to allow the appeals to be admitted.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the demands for indemnity made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ;

Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.