Employee Suspension Sanction and Salary Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged since 1973, was subjected to a precautionary suspension on April 24, 1997, followed by a dismissal for misconduct on May 16, 1997; the employer appealed a ruling finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the precautionary suspension only became a disciplinary sanction if the employer explicitly intended to withhold the corresponding salary, which the employer claimed did not occur, as non-payment was due to an error. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that only a dismissal for gross or willful misconduct relieves the employer of the obligation to pay the salary for the suspension period, and since the employer failed to pay the salary for the precautionary suspension without subsequently dismissing the employee for gross or willful misconduct, the Court of Appeal was correct in characterizing the measure as a disciplinary sanction, thus preventing a second sanction for the same facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Suspension Sanction and Salary Obligation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that only a dismissal for gross or willful misconduct relieves the employer of the obligation to pay the salary for the suspension period, and since the employer failed to pay the salary for the precautionary suspension without subsequently dismissing the employee for gross or willful misconduct, the Court of Appeal was correct in characterizing the measure as a disciplinary sanction, thus preventing a second sanction for the same facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition ruling on the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé à compter du 6 février 1973 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 24 avril 1997 ;
Attendu que la société Peugeot-Citroën automobile (PCA) fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir une sanction disciplinaire que lorsque est caractérisée la volonté de l'employeur de maintenir la retenue du salaire afférent à la mise à pied et de sanctionner ainsi le salarié par la mise à pied ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied explicitement qualifiée de conservatoire et prononcée dans l'attente d'une décision à intervenir ; que le salarié avait fait l'objet, seulement quelques jours plus tard, d'une procédure de licenciement ; qu'à aucun moment l'employeur n'a exprimé la volonté de maintenir la privation du salaire afférent à la période de mise à pied, ni refusé de verser ce salaire, dont le salarié n'a été privé qu'en conséquence d'une erreur qu'il n'a lui-même aucunement cherché à dissiper ; qu'en considérant que le seul fait que l'employeur n'ait pas maintenu le salaire afférent à la période de mise à pied suffisait pour que celle-ci s'analyse en une sanction rendant par principe abusif le licenciement subséquent, sans à aucun moment caractériser la volonté de l'employeur de
refuser cette rémunération au salarié et partant d'infliger une sanction disciplinaire par la mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail et de la règle non bis in idem ;
Mais attendu que seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied ; qu'ayant relevé que la mise à pied notifiée au salarié le 24 avril 1997 n'avait pas été suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde et que l'employeur s'était cependant abstenu de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a pu décider que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur avait épuisé son pouvoir de sanction et que le salarié ne pouvait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Peugeot Citroen automobile, venant aux droits de la SA Automobiles Peugeot aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.