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01-45890 Généré par l'IA

Employee Refusal to Return to Full-Time Schedule Not Grounds for Serious Misconduct Dismissal

Numéro de cause 01-45890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's finding that an employee's dismissal resulted from serious misconduct, which had been based on the employee's refusal to return to the original full-time work schedule after 21 years of a reduced schedule, as this refusal did not make the continuation of the employment contract impossible, even during the notice period, thereby violating relevant labor code articles concerning termination and notice.

Regeste Legislator

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articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Condamne la société Aproval aux dépens; Employee Refusal to Return to Full-Time Schedule Not Grounds for Serious Misconduct Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi manquements graves travail à plein temps motifs de cassation délai de résiliation maintien du contrat

Dispositions légales citées

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articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal in determining that the dismissal was based on serious misconduct.
Condamne la société Aproval aux dépens
The company was ordered to pay the costs.
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08-43324
Employee Refusal to Work Night Shifts Not Serious Misconduct
11-23759
Employee Dismissal Over Refusal of New Work Hours
10-30599
Employee Reinstatement for Unilateral Modification of Part-Time Schedule Without Notice
90-43819
Protected Employee Reinstatement Following Unlawful Dismissal for Refusing Schedule Reduction
17-21431
Employee Dismissal for Unproven Misconduct and Subsequent Insubordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal in determining that the dismissal was based on serious misconduct.

Condamne la société Aproval aux dépens

The company was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... procédait d'une faute grave, la cour d'appel retient que l'employeur lui a légitimement demandé de se conformer à l' horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, et que son refus a rendu impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par la salariée, qui avait bénéficié pendant 21 ans d'un horaire réduit, de revenir à l'horaire initial, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Aproval aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.