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02-20516 Généré par l'IA

Contractual Interpretation of Insurance Coverage Based on Social Security Rules

Numéro de cause 02-20516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the interpretation of an ambiguous contractual clause regarding insurance coverage, where the appellant argued the condition of the insured should be assessed based on social security legislation rules. The appellate court had reasonably interpreted the clause by distinguishing the public official's state pension from the cash benefits mentioned in the contract, correctly finding that the pension did not serve the same purpose as the stipulated benefits, thereby legally justifying the decision despite the alleged omission of inquiry.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contractual Interpretation of Insurance Coverage Based on Social Security Rules: The appellate court had reasonably interpreted the clause by distinguishing the public official's state pension from the cash benefits mentioned in the contract, correctly finding that the pension did not serve the same purpose as the stipulated benefits, thereby legally justifying the decision despite the alleged omission of inquiry.

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale contrat d'assurance droit de la sécurité sociale assurance publique contrat principal maintien de la prévoyance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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14-27177
Social Security Fund Coverage Dispute on Work-Related Conditions
12-18175
Insured Person v. Insurance Provider on Increased Retirement Benefit for Dependent Spouse
04-19730
Social Security Recourse Against Insurer for Traffic Accident Pension Payments
20-16579, 20-16632
Social Security Coverage Inopposability in Employer Fault Proceedings
JURITEXT000006965290
Insured Person v. Social Security Institution (Benefit Eligibility Determination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectivités, venant aux droits de la compagnie UAP

This provision addresses the specific claim for costs under Article 700 NCPC made by the opposing party, which the court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, après avoir interprété la clause du contrat que son imprécision rendait ambiguë, a constaté que M. X... était fonctionnaire assujetti à un régime spécial et ne bénéficiait pas de prestation en espèces, que le moyen, qui soutient qu'elle n'a pas fait application de la clause, selon laquelle l'état de l'assuré est apprécié par référence aux règles prévues par la législation de la sécurité sociale, ne peut être accueilli ni en sa première ni en sa deuxième branche ;

Et attendu que les juges du fond ayant décidé que la pension de retraite de l'agent public de l'Etat n'avait pas le même objet au regard du contrat d'assurance que les prestations en espèces, ont, loin d'encourir le grief de la troisième branche du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectivités, venant aux droits de la compagnie UAP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.