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02-20226 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensation Under Article 1384 and Absence of Fault Under Articles 1382 and 1383

Numéro de cause 02-20226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having been compensated under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code, appealed a decision that rejected their claims based solely on the absence of fault on the part of the opposing party; the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the appellate court, in examining the claim under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, had, within its sovereign power of assessment, determined that the opponent's action was neither abnormal, aggressive, nor malicious, thus correctly concluding that no fault could be attributed to the opponent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 1382 et 1383 du Code civil, article 1384, alinéa 1er, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensation Under Article 1384 and Absence of Fault Under Articles 1382 and 1383: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif article du CPC droit à des dommages-intérêts moyens validité de clause compromissoire recours en manquement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
article 1382 et 1383 du Code civil
These articles concerning fault-based liability formed the basis of the court of appeal's review, which was upheld by the Supreme Court's dismissal of the appeal.
article 1384, alinéa 1er, du Code civil
This article concerning liability without fault was the basis for the indemnity previously granted to the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

article 1382 et 1383 du Code civil

These articles concerning fault-based liability formed the basis of the court of appeal's review, which was upheld by the Supreme Court's dismissal of the appeal.

article 1384, alinéa 1er, du Code civil

This article concerning liability without fault was the basis for the indemnity previously granted to the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel ayant rappelé que les deux fondements de l'action en garantie de M. X... étaient exclusifs l'un de l'autre et que M. X... avait été indemnisé en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen, pris de ce que M. X... a été débouté de ses demandes au motif unique de l'absence de responsabilité de M. Y... est inopérant ;

Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, a recherché la responsabilité du joueur ; qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le geste de M. Y... n'était ni anormal, ni agressif, ni malveillant, elle en a exactement déduit qu'aucune faute ne lui était imputable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.