Insured v. Insurer Regarding Loan Guarantee Coverage for Professional Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who had group insurance policies to guarantee a loan and credit lines, sought coverage after becoming unable to work, but the appellate court upheld the finding that the conditions for the insurer's guarantee—which required total incapacity to perform any profession and the necessity of third-party assistance—were not met, despite a regional commission having recognized the insured's total and final inability to perform their specific agricultural profession, leading the Supreme Court to reject the appeal because the lower court's factual finding did not establish that the stipulated general incapacity required by the contract was satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured v. Insurer Regarding Loan Guarantee Coverage for Professional Incapacity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 25 juin 2002) que M. X..., qui avait adhéré à des polices d'assurance de groupe souscrites auprès de la société Assurance du Crédit mutuel vie en vue de garantir le remboursement d'un prêt et de deux ouvertures de crédit consentis par la Banque de l'économie rhodanienne, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 14 septembre 1990 ; qu'il a assigné l'assureur en garantie ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui a constaté que la Commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Lyon avait reconnu l'inaptitude totale et définitive de M. X... au métier d'agriculteur, que les conditions de la garantie de l'assureur, subordonnée à l'incapacité pour l'assuré d'exercer une profession quelconque et de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, et de la société Assurances du Crédit mutuel Vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.