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02-19548 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Bar Representation in Stay of Execution Challenge

Numéro de cause 02-19548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because an appeal filed against an interlocutory order from a President of the Court of Appeal regarding the stay of execution of a labor tribunal's judgment was not presented by a lawyer mandated to practice before the Court of Cassation, as required by law for such appeals originating from ordinary summary proceedings, despite the appellant acting through a representative.

Regeste Legislator

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Articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Bar Representation in Stay of Execution Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation suspension de la procédure moyens invocables recours contre décision de renvoi exception de chose jugée capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the main ground for the final order.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the procedural basis for examining the admissibility of the appeal ex officio after seeking input from the parties.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of a request made by one of the parties.
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23-85346
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Local Bar Registration or Special Mandate
94-84636
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence Execution
472709
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in Cassation Appeal
504488
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Legal Representation in Cassation Appeal
12-27104
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the main ground for the final order.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the procedural basis for examining the admissibility of the appeal ex officio after seeking input from the parties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of a request made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., agissant comme représentant de Mme Y..., selon pouvoir de cette dernière, a, par déclaration du 16 septembre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 juin 2002), statuant en référé, qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans une instance opposant Mme Y... à l'Association des résidences pour personnes âgées et dont cette dernière a relevé appel ;

Attendu, cependant, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en référé selon la procédure de droit commun ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.