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01-18010 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Service of Process

Numéro de cause 01-18010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having been subject to a judgment served pursuant to the article concerning service when the domicile is unknown, appealed the decision, but the appellate court declared the appeal late, finding the service regular because the pre-printed form indicated the process server's concrete diligence and the appellant failed to prove other diligence could have located the correct address. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the address where the process server went or the precise, concrete efforts undertaken to attempt personal service as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens; Appellant v. Respondent on Service of Process: The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the address where the process server went or the precise, concrete efforts undertaken to attempt personal service as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes domicile article du CPC renvoi préjudiciel chefs de compétence action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 659 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court based its cassation on the incorrect application of this article regarding service of process.
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions
This is the primary dispositive action taken by the Court regarding the challenged decision.
renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
This procedural order redirects the case to the Montpellier Court of Appeal following the cassation.
Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
05-11909
Appellant v. Respondent (Service of Judgment Validity)
99-16900
Service of Process Irregularity Appeal Regarding Unknown Address
98-22313
Appellant v. Respondent: Service of Judgment and Elected Domicile
90-18248
Appellant v. Judgment Creditor: Service of Process and Timeliness of Appeal
95-11048
Service of Process Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court based its cassation on the incorrect application of this article regarding service of process.

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions

This is the primary dispositive action taken by the Court regarding the challenged decision.

renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This procedural order redirects the case to the Montpellier Court of Appeal following the cassation.

Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'ayant été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., par un jugement qui lui a été signifié sur le fondement de l'article 659 précité, la société civile professionnelle Victoria (la société) en a relevé appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel tardif, la cour d'appel retient que la signification est régulière, dans la mesure où les diligences concrètes et normalement accomplies par l'huissier de justice sont rapportées par les mentions apposées en réponse aux multiples questions énumérées dans la fiche de signification préimprimée, et qu'en outre il n'est pas établi par la société que d'autres diligences auraient permis d'identifier une autre adresse du siège social du défendeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni l'adresse à laquelle s'était rendu l'huissier instrumentaire ni les diligences précises et concrètes qu'il avait effectuées en vue d'une signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.