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01-17974 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Appeal Court Decision on Bill of Costs Due to Fair Trial Violation

Numéro de cause 01-17974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court quashed and annulled a decision by a Court of Appeal First President that dismissed a party's challenge to the verified bill of costs submitted by the opposing counsel, because the First President failed to ensure the challenging party had been made aware of the observations submitted by the opposing counsel's representative, thereby violating the requirements of the European Convention on Human Rights concerning the right to a fair trial and relevant civil procedure articles requiring adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... de Z... aux dépens; Supreme Court Annuls Appeal Court Decision on Bill of Costs Due to Fair Trial Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Mots-clés

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garantie d'un procès équitable convention européenne des droits de l'Homme article du CPC violation des droits de partie conseil de la partie adverse contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the ECHR Article 6.1 as a ground for cassation related to procedural fairness.
Condamne Mme Y... de Z... aux dépens
Provision related to the allocation of costs in the final order.
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94-11264
Appellant v. First President Regarding Inadmissible Bill of Costs Appeal
12-10084
Court of Cassation Annuls Appeal Court Decision on Court Cost Verification Due to Lack of Reasoning and Improper Fee Calculation Basis
14-28238
High Court Overturns Appeal Admissibility in Fee Dispute Based on Notification Timing
01-21379
Violation of Right to Public Hearing
01-88360
R. v. [Appellant Names] (Costs Issue)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to ensure the observation of the opposing party were communicated to the appellant.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the ECHR Article 6.1 as a ground for cassation related to procedural fairness.

Condamne Mme Y... de Z... aux dépens

Provision related to the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a été condamné aux dépens dans un litige l'opposant au trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon, représenté par Mme Y... de Z..., avoué ;

que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de cet avoué ;

Attendu que le premier président a rejeté la contestation de M. X..., sans s'être assuré que les observations de Mme Y... de Z... avaient été portées à la connaissance du contestant ;

Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Y... de Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.