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03-45803 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Labor Claim Exceeding Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 03-45803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim exceeding the final appeal jurisdiction threshold of the labor court is subject to appeal, and consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, as the underlying judgment was appropriately subject to appeal, thus precluding review by way of a final appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Labor Claim Exceeding Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil conflit de compétence prud'homale décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen chefs de compétence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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99-42347
Labor Court Jurisdiction Threshold Exceeded in Wage Dispute Appeal
10-23445, 10-23446, 10-23447, 10-23448, 10-23454, 10-23455
Labor Tribunal Jurisdiction and Finality of Judgments Appeal
87-43949
Employer v. Employee: Jurisdiction Threshold for Appealability of Cumulative Labor Claims
96-44946
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Jurisdiction Threshold
94-40708
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceedance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.