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03-45777 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Judgment Case

Numéro de cause 03-45777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal previously filed by the appellant company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on July 1, 2003, as formally declared by its counsel on February 13, 2004, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently dismissing the proceedings without applying Article 700 and ordering the appellant company to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Entenial aux dépens; Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no need to apply this article (concerning the award of legal fees to the opposing party).
Condamne la société Entenial aux dépens
This implicitly refers to the procedural rules governing the allocation of costs (though the specific article for costs is not explicitly numbered in the orders, the action itself is executed).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need to apply this article (concerning the award of legal fees to the opposing party).

Condamne la société Entenial aux dépens

This implicitly refers to the procedural rules governing the allocation of costs (though the specific article for costs is not explicitly numbered in the orders, the action itself is executed).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 13 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entenial, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 1er juillet 203 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Entenial aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.