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02-20834 Généré par l'IA

Insured v. Group Insurer (Disability Benefits Denial)

Numéro de cause 02-20834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, who retired early due to disability, appealed a decision that denied his claim for group insurance benefits covering work incapacity, arguing that the lower court misinterpreted the contractual definition of incapacity under Article 8 A of the group policy. The highest court upheld the denial, reasoning that the assessment of whether an insured meets the contractual definition of incapacity or disability is the sovereign power of the fact-finding judges, and the appellate court reasonably determined, without misinterpreting the contract, that the claimant, being a retiree not receiving daily allowances, having terminated employment, and not having exhausted his statutory leave rights under the relevant decree, did not meet the contractual definition of work incapacity for coverage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured v. Group Insurer (Disability Benefits Denial): The highest court upheld the denial, reasoning that the assessment of whether an insured meets the contractual definition of incapacity or disability is the sovereign power of the fact-finding judges, and the appellate court reasonably determined, without misinterpreting the contract, that the claimant, being a retiree not receiving daily allowances, having terminated employment, and not having exhausted his statutory leave rights under the relevant decree, did not meet the contractual definition of work incapacity for coverage.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré assurance collective droit de l'assureur incapacité de travail évaluation de l'invalidité prestation statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs/indemnities between the parties.
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88-11140
Insured v. Insurer on Group Disability Coverage Post-Termination and Social Security Interruption
88-19479
Insurer Upheld on Prescription of Disability Benefit Claim
93-18502
Insured Claimant v. Group Disability Insurer (Proof of Incapacity After Policy Termination)
87-17559
Insurer v. Insured: Disability Coverage Dispute Upheld
94-16964
Insurer Liable for Group Disability Benefits Despite Contract Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.