Escrow Agent Abandonment vs. Improper Deposit Account Use in Pharmacy Sale Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that the event triggering the loss was the escrow agent's abandonment of their duties, not the failure to represent funds, thus absolving one financial institution of liability in a pharmacy sale. However, the appellate court correctly found the second financial institution liable because, despite knowing of a clause potentially identifying it as the escrow agent at the sale of a different pharmacy, it allowed an ordinary deposit account to be used as an escrow account, contrary to relevant regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Escrow Agent Abandonment vs. Improper Deposit Account Use in Pharmacy Sale Liability: However, the appellate court correctly found the second financial institution liable because, despite knowing of a clause potentially identifying it as the escrow agent at the sale of a different pharmacy, it allowed an ordinary deposit account to be used as an escrow account, contrary to relevant regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal d'Axa, pris en leurs diverses branches et sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit lyonnais, pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
Attendu que la cour d'appel (Paris, 21 janvier 2000) qui a apprécié souverainement les faits du litige et les éléments de preuve qui lui étaient soumis en a déduit sans dénaturer la police d'assurance liant l'UAP M. X..., que le fait générateur du préjudice de M. Y... résidait non dans le défaut de représentation des fonds mais dans l'abandon par le séquestre de sa mission et a pu estimer que le Crédit lyonnais n'ayant joué aucun rôle dans le dessaisissement des fonds, sa responsabilité ne pouvait être retenue dans le cadre de l'opération concernant la vente de la pharmacie du Blanc Mesnil ;
Et attendu que la cour d'appel qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a estimé également souverainement que la banque qui avait été représentée l'acte de vente de la pharmacie d'Avon, connaissait la clause qui pouvait laisser croire que le séquestre désigné était le Crédit lyonnais ; qu'elle a pu décider que la banque avait ainsi engagé sa responsabilité, le compte de dépôt ordinaire étant employé comme un compte séquestre contrairement aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
Laisse à la société Axa France IARD et au Crédit lyonnais, la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.