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01-00322 Généré par l'IA

Surgeon v. Disability Insurer (Partial Loss of Finger)

Numéro de cause 01-00322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surgeon, whose group disability insurance policy stipulated total and permanent disability for specific infirmities including the loss of the middle finger, sued the insurer after losing the second phalanx of that finger, but the appellate court denied his claim. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the contract explicitly listed the "loss of the middle finger" as a cause for total permanent disability, the partial loss (amputation of two phalanges) did not meet the contract's specific criterion for triggering the benefit, concluding the appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surgeon v. Disability Insurer (Partial Loss of Finger): The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the contract explicitly listed the "loss of the middle finger" as a cause for total permanent disability, the partial loss (amputation of two phalanges) did not meet the contract's specific criterion for triggering the benefit, concluding the appeal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité assureur demande partielle lésion corporelle à la main responsabilité médicale frais de maladie pris en charge

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the claim based on Article 700.
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16-19989
Dental Surgeon Disability and Health Insurance Affiliation Appeal
2202853
Hospital Liability for Delayed Finger Injury Treatment
2301551
Medical Malpractice Claim for Improper Finger Amputation Yielding Partial Damages
14-24669
Regional Health Insurance Fund v. Surgeon and Clinic on Reimbursement of Disability Pension Payments
03-19135
Insured v. Insurer: Disability Benefits Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the claim based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chirurgien, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine auprès de l'UAP garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès et disposant que seront considérés comme en état d'invalidité permanente totale les assurés atteints de certaines infirmités parmi lesquelles figurait la perte du médius ; que M. X... ayant été amputé de la seconde phalange d'un médius, a assigné l'UAP en paiement de la rente invalidité prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 2000) l'a débouté de sa demande ;

Attendu qu'ayant relevé que, parmi les cas considérés comme générateurs d'invalidité permanente totale, le contrat énumérait la perte du pouce ou de sa phalange terminale, la perte de l'index et la perte du médius, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat en considérant que la perte de deux phalanges du médius n'était pas génératrice d'invalidité permanente totale au sens de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Collectivités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.